Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs modifications législatives sont intervenues :
Vous retrouverez toutes les deux semaines dans vos actualités comptables de Liège une brève explication des mesures les plus importantes. Tout cela expliqué par votre Bureau Comptable Tadiello, situé à Retinne près de Liège. Une question ou besoin de précisions ? N’hésitez pas à nous contacter.
Depuis plusieurs années, il fallait faire la distinction entre les amendes proportionnelles et les amendes non proportionnelles. Les premières amendes étaient déductibles, les secondes amendes n’étaient pas déductibles.
L’administration, trouvant tout cela un peu complexe à décider de simplifier les choses et de donner le même statut à toutes les amendes.
A partir de l’exercice d’imposition 2021, toutes les amendes seront non déductibles. Il ne faudra plus faire la distinction entre amende proportionnelle ou non, plus rien ne sera déductible.
L’administration à même décidé d’annuler la déduction des majorations de cotisations sociales. Les majorations de cotisations sociales pour paiement tardif ne seront donc plus déductibles à partir de l’exercice d’imposition 2021.
Seules les amendes considérées comme des « rétributions » seront déductibles : par exemple le paiement d’une amende pour stationnement journalier.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le Bureau Comptable Tadiello situé Rue Arsène Falla 21 à 4621 Retinne dans la province de Liège entre Fléron et Soumagne.