Bonjour à tous,

Comme vous le savez peut-être, le taux de précompte mobilier sur les dividendes accordés par une entreprise est de 30% (précompte mobilier déclaré par votre comptable lors de l’attribution des dividendes). Ce taux n’est pas négligeable, mais en règle général, c’est plus intéressant que d’attribuer une rémunération de dirigeant qui sera imposée à l’impôt des personnes physiques.

Depuis quelques temps, le code des sociétés a été modifié et sous certaines conditions, les dividendes attribués pourraient bénéficier d’un taux de précompte mobilier réduit à 15% ou 20% grâce au régime « VVPR-bis« . Voici une brève explication par le Bureau Comptable Tadiello situé à Retinne, à deux pas de Fléron dans la province de Liège.

Taux de précompte mobilier de base : 

Le taux du précompte mobilier est passé à 30% depuis le 01/01/2017.

Exemple : Attribution d’un dividende brut de 1.000€. Le précompte mobilier est de 300€ et le dividende net est de 700€.

Taux de précompte mobilier réduit :

Le taux du précompte mobilier peut être de 20% voir même de 15% suivants certaines conditions. C’est le régime « VVPR-bis« .

Exemple : Attribution d’un dividende brut de 1.000€. Le précompte mobilier est de 200€ (si taux de précompte mobilier de 20%) et le dividende net est de 800€.

Exemple : Attribution d’un dividende brut de 1.000€. Le précompte mobilier est de 150€ (si taux de précompte mobilier de 15%) et le dividende net est de 850€.

Conditions pour le taux réduit au précompte mobilier :

Afin de pouvoir appliquer le régime VVPR-bis, les conditions suivantes doivent-être remplies :

– Être une petite société suivant l’article 15 § 1 à 6 du code des sociétés

– Avoir émis de nouvelles actions nominatives suite à un apport en numéraire effectué à l’occasion de la constitution ou d’une augmentation de capital à partir du 1er juillet 2013.

Si les conditions sont remplies, les bénéfices distribués sous forme de dividendes à partir du second exercice comptable pourront être soumis à un précompte mobilier de 20%.

A partir du troisième exercice comptable suivant l’apport ou la constitution, les dividendes pourront être soumis à un précompte mobilier qui s’élève du 15%.

 Si vous souhaitez de plus amples informations ou que vous pensez remplir les conditions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Bureau Comptable Tadiello de Liège, nous nous chargerons des formalités.

Votre Bureau Comptable Tadiello vous accueille, tous les jours, du lundi au dimanche de 7h à 21h (uniquement sur rendez-vous) que vous soyez de Liège, Fléron, Herve, Soumagne, Barchon, Herstal, Oupeye, …