Tarifs 2025
Agenda 2025
Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 15 jours date de facture sur notre compte.
Toute facture impayée au début du deuxième mois qui suit celui de son émission, sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, productive d’un intérêt de 1% par mois avec un minimum de 7,50 euros par mois.
En outre, toute facture impayée à la fin du deuxième mois qui suit celui de son émission sera automatiquement majorée à titre de clause pénale forfaitaire, conventionnelle et irréductible de 15% du montant facturé avec un minimum de 75 euros. Cette indemnité est destinée à nous couvrir d’un dommage distinct de celui qui est réparé par les intérêts.
Toute réclamation relative à une de nos factures devra être transmise par écrit dans les 7 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, vous ne pourrez plus contester cette facture. BUCOMPTA peut décider de suspendre ses prestations pour le client dès deux mois de retard et ne pourra pas être tenu responsable des retards et problèmes éventuels que le client devrait assumer de sa seule faute.
L’introduction d’une réclamation ne vous dispense en aucun cas de vos obligations de paiement.
Tous les frais et honoraires liés au recouvrement d’une de nos factures impayées, même contestée, sont à charge du client (huissier, avocat, avis concernant le dossier, etc).
Durée
Notre mission prendra effet à dater du jour de la signature de notre lettre de mission.
Sauf manquement grave de l’une des parties, ces engagements réciproques sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année de la prise d’effet et se renouvellent annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée postée au moins trois mois avant la date d’expiration.
Il peut toutefois être mis fin aux dits engagements à n’importe quel moment moyennant le paiement d’une indemnité équivalente à un tiers des prestations facturées sur les douze mois qui précèdent la dénonciation (à défaut le montant indiqué dans cette lettre de mission) avec un maximum de 2.000 €. (index décembre 2023 base 1996 : 177,97).
En cas de maladie prolongée de la gérante, il peut toutefois être mis fin aux dits engagements à n’importe quel moment, sans indemnisation aucune, sur simple mail de la part de la gérante. Dans ce cas, le contrat actuel s’arrête et BUCOMPTA ne pourra être tenu responsable. Cependant, si BUCOMPTA veille à tenter de retrouver un repreneur des dits contrats, le client ne peut refuser le transfert.
Dispositions spécifiques
Congés :
Nous vous rappelons que nous sommes en congé durant toutes les périodes de congés scolaires (automne, hiver, détente, printemps, été), durant toutes les journées fériés, et que nous prendrons d’autres congés durant l’année. Durant ces périodes de congés aucune permanence n’est assurée.Afin de pouvoir respecter les échéances fiscales, nous vous mettons à disposition sur notre site chaque année l’agenda avec les échéances obligatoires pour nous remettre les documents. Merci de respecter ces échéances, sans quoi, BUCOMPTA ne pourra pas être tenu responsable des retards et conséquences qui en découleraient.
Appels :
Nous vous indiquons lors de notre premier entretien nos disponibilités pour les appels téléphoniques, ainsi que pour les rendez-vous. Merci de respecter ces horaires sous peine de devoir quitter notre clientèle pour juste motifs, de manière directe et sans indemnités ou obligations de notre part de respecter des échéances ou désidératas.
Cet horaire peut bien entendu varier en fonction de l’organisation interne du bureau. Dans le cas d’un changement d’horaire, un mail vous sera communiqué.
Les consultations :
Nous pourrons nous rencontrer uniquement sur rendez-vous fixé à une heure précise. Tout rendez-vous pris et non annulé au minimum 48h à l’avance sera facturé 35€ hors TVA.
Modification interne :
Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de notre organisation interne, méthodologie, tarification, etc. Afin de vous faire part et valider nos changements un simple e-mail vous sera envoyé, sans réponse de votre part sous 8 jours calendrier, nous considérons que vous acceptez ces changements et qu’ils font partie intégrante de notre lettre de mission.
Erreurs ou omissions :
Chaque année, nous vous demandons votre accord pour les dépôts des comptes. A cette fin, nous vous envoyons un e-mail. A défaut de réaction de votre part dans les 8 jours calendrier, nous considérons que nous avons votre accord pour l’envoi des comptes et que vous avez entièrement vérifié et validé ceux-ci. Toute erreur ou omission qui en résulteraient ne pourra pas être imputée à BUCOMPTA.
Faillite – cessation de paiement :
Vous avez l’obligation de nous avertir de manière officielle directement (mail ou courrier) en cas de tout retard ( TVA, fiscal, social, fournisseurs, etc.).
Vous devez être vigilant. BUCOMPTA ne pourra pas être tenu responsable de votre faillite ou problème financier.
En cas de faillite ou de faillite du client ou de cessation de paiement, notre mission s’arrête de plein droit sans délai et avertissement préalable, sans aucune obligation légale à respecter pour BUCOMPTA ni indemnité.