Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 15 jours date de facture sur notre compte.
Toute facture impayée au début du deuxième mois qui suit celui de son émission, sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, productive d’un intérêt de 1% par mois avec un minimum de 7,50 euros par mois.
En outre, toute facture impayée à la fin du deuxième mois qui suit celui de son émission sera automatiquement majorée à titre de clause pénale forfaitaire, conventionnelle et irréductible de 15% du montant facturé avec un minimum de 75 euros. Cette indemnité est destinée à nous couvrir d’un dommage distinct de celui qui est réparé par les intérêts.
Toute réclamation relative à une de nos factures devra être transmise par écrit dans les 7 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, vous ne pourrez plus contester cette facture. BUCOMPTA peut décider de suspendre ses prestations pour le client dès deux mois de retard et ne pourra pas être tenu responsable des retards et problèmes éventuels que le client devrait assumer de sa seule faute.
L’introduction d’une réclamation ne vous dispense en aucun cas de vos obligations de paiement.
Tous les frais et honoraires liés au recouvrement d’une de nos factures impayées, même contestée, sont à charge du client (huissier, avocat, avis concernant le dossier, etc).